Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >
> -Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 > > Art. Annexe > >
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2 modifiés
JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Décret n°2011-2009 du 28 décembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu les convocations en date du 4 novembre 2011 et du 17 novembre 2011 du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >
> -Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >
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2 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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Article 4
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet