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Décret n°2011-2009 du 28 décembre 2011

portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'affectation des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour certains postes de fonctionnaires et leur affectation, en vigueur à partir du 1er janvier 2012.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu les convocations en date du 4 novembre 2011 et du 17 novembre 2011 du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication,

Décrète :

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Modification des listes de corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les listes de corps de fonctionnaires éligibles à certains postes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 9Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 9
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
-Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe
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Modification des règles d'affectation pour plusieurs corps de fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'affectation des fonctionnaires de certains corps de la catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 30Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 27
-Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
-Décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2011-2009 du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4