Arrêté du 23 décembre 2011

Article 13

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Article 13

Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 janvier 2016

Créé le 30 décembre 2011 · Abrogé le 29 janvier 2016

Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance