JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Décret du 27 décembre 2011

Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Charles Prats, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation nationale à la lutte contre la fraude à compter du 25 juillet 2011, pour une durée d'un an.