Arrêté du 29 novembre 2011

fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines

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Procédure disciplinaire et représentation dans les mines

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment une commission examine les plaintes contre les employés des mines et donne son avis avant toute sanction, ainsi que la manière de choisir leurs représentants.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-51 (Procédure disciplinaire pour les agents de direction et comptables) et R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence) ;

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 (Réforme de la sécurité sociale dans les mines) relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,

Arrêtent :

Fait le 29 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef de service

comptable de l'Etat,

D. Litvan

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Arrêté du 29 novembre 2011
TITRE Ier : COMPOSITION DE LA COMMISSION, SAISINE ET PROCÉDURE
TITRE II : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES CADRES SUPÉRIEURS ET DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION