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Arrêté du 19 décembre 2011

portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

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Modification des règles de retraite pour les sages-femmes

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de retraite des sages-femmes à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales) et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles) ;

Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;

Vu l'arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des statuts de retraite des sages-femmes

Résumé. Un arrêté approuve les changements dans les règles de retraite complémentaire des sages-femmes.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur des modifications du régime de retraite des sages-femmes

Résumé. Les nouvelles règles pour la retraite des sages-femmes commencent le 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution d'un arrêté modifiant les statuts d'un régime de retraite

Résumé. Un arrêté du ministère du travail, de l'emploi et de la santé confie à son directeur la sécurité sociale pour mettre en œuvre les modifications des statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un régime de retraite pour les sages-femmes libérales

Résumé. Un nouveau système de retraite est mis en place pour les sages-femmes indépendantes.

Fait le 19 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 19 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe