Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 (Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libérales)Art. L.641-5Création et rôle des sections professionnelles pour les professions libéralesLes sections professionnelles pour les professions libérales sont créées par un décret et peuvent aider socialement leurs membres. et D. 641-6 (Procédure d'arrêté pour les sections professionnelles)Art. D.641-6Procédure d'arrêté pour les sections professionnellesLe ministre de la sécurité sociale doit consulter une caisse avant de prendre une décision. ;
Vu le décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 1984 portant approbation des statuts de la section professionnelle des sages-femmes relatifs au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011,
Arrête :