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Arrêté du 22 décembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment

Abrogé27 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;

Vu le courrier commun signé par la FFIE, la SCOP du BTP et la FFB, d'une part, et la CFDT, la CGT-FO et la CFTC, d'autre part, en date du 11 juillet 2017 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ du bâtiment ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment

Résumé. Un décret reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans le secteur du bâtiment.

Sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l'ensemble des conventions collectives du bâtiment les organisations syndicales suivantes :

  • La Confédération générale du travail (CGT) ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentages de représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'article indique les pourcentages de représentativité des syndicats dans le secteur du bâtiment pour la négociation des accords collectifs.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 29,18 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,70 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,97 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,08 %.

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Répartition des voix syndicales dans le bâtiment pour les ouvriers

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans le secteur du bâtiment pour les ouvriers, avec la CGT en tête.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment), pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 40,10 % ;
  • La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,76 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,90 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,24 %.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui définissait les syndicats représentatifs dans le bâtiment et leurs poids pour la négociation d'accords collectifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la représentation des syndicats dans le secteur du bâtiment.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Abrogé depuis le lundi 27 décembre 2021

Abrogé parArrêté du 13 décembre 2021art. 3

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 26 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5