fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment
Abrogé27 décembre 2021
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Abrogé par Arrêté du 13 décembre 2021 - art. 3
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations., L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles., L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés)Art. L.2122-7Conditions de représentativité des syndicats spécialisésLes syndicats spécialisés peuvent être représentatifs dans une branche professionnelle s'ils sont liés à une grande organisation syndicale et remplissent certaines conditions. et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs)Art. L.2122-11Liste des syndicats représentatifsLe ministre du travail établit la liste des syndicats représentatifs avec l'aide d'un conseil spécialisé. ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;
Vu le courrier commun signé par la FFIE, la SCOP du BTP et la FFB, d'une part, et la CFDT, la CGT-FO et la CFTC, d'autre part, en date du 11 juillet 2017 demandant à ce que soit établie la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ du bâtiment ainsi que leur poids pour négocier dans ce champ ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,
Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pourcentages de représentativité syndicale dans le bâtiment
Résumé. L'article indique les pourcentages de représentativité des syndicats dans le secteur du bâtiment pour la négociation des accords collectifs.
Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment)Art. 1Reconnaissance des syndicats dans le bâtimentUn décret reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans le secteur du bâtiment., pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche)Art. L.2232-6Conditions de validité d'un accord de branchePour qu'un accord de branche soit valable, il faut qu'il soit signé par des syndicats ayant au moins 30% des voix et qu'aucun syndicat majoritaire ne s'y oppose., le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 29,18 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 26,70 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,06 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,97 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,08 %.
Créé le 30 décembre 2017 · Abrogé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des voix syndicales dans le bâtiment pour les ouvriers
Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans le secteur du bâtiment pour les ouvriers, avec la CGT en tête.
Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats dans le bâtiment)Art. 1Reconnaissance des syndicats dans le bâtimentUn décret reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans le secteur du bâtiment., pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 et lorsque ces accords concernent les seuls ouvriers, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 40,10 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,76 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,90 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,24 %.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de représentativité syndicale dans le bâtiment
Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui définissait les syndicats représentatifs dans le bâtiment et leurs poids pour la négociation d'accords collectifs.