JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,

Arrêtent :

Article 1

Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :

| GRADES |ÉCHELLE DE SOLDE|ANNÉE 2018| |----------------------------------------------------------------------------|----------------|----------| | Major et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 | 2976 | |Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant| N° 4 | 16076 | | Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 | 18815 | | N° 3 | 26 | | | Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 | 16067 | | N° 3 | 6038 | | | Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant | N° 4 | 4702 | | N° 3 | 24686 | | | N° 2 | 1668 | |

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Article 2

Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :

|ÉCHELLE DE SOLDE|ANNÉE 2018| |----------------|----------| | N° 4 | 17010 | | N° 3 | 32596 | | N° 2 | 34633 |

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Article 3

Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :

| GRADES |ÉCHELLE DE SOLDE|ANNÉE 2018| |-----------------------------|----------------|----------| |Commis greffier de 1re classe| N° 4 | 29 | |Commis greffier de 2e classe | N° 4 | 16 |

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Article 4

Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.

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Article 5

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

S. Lagier

Le sous-directeur de la direction du budget,

F. Desmadryl