A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-810 du 5 mai 2017Art. 3 → Version 2
- Décret n°2017-810 du 5 mai 2017Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Créé le 30 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017
Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2