Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Arrêté du 18 décembre 2017
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2017 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 14 décembre 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 décembre 1999 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou