Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 (La Corse devient une collectivité à statut particulier)Art. L.4421-1La Corse devient une collectivité à statut particulierDepuis le 1er janvier 2018, la Corse est une collectivité territoriale unique avec un statut particulier, remplaçant les anciens départements et la collectivité territoriale. et L. 4421-2 (Transformation de la gouvernance en Corse)Art. L.4421-2Transformation de la gouvernance en CorseLa Corse devient une collectivité unique, prenant les biens et responsabilités des anciennes structures sans frais. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse)Art. 30Réforme du statut de la CorseLa Corse devient une collectivité territoriale unique avec ses propres règles d'administration à partir de 2018. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse)Autonomie accrue de la CorseLa Corse devient une collectivité unique avec plus d'autonomie, mais ne gère plus son personnel. portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :