Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1432-15, Art. D1432-28 > >
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2 modifiés
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Décret n°2017-1787 du 27 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn