JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Décision n°2017-VP-73 du 15 décembre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Familiale Alstom Rateau - MFA (SIREN : 341 020 667), dont le siège social est situé à La Courneuve (93120 Cedex), 141, rue Rateau, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, CS 21504.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Le vice-président,

B. Delas