Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2016 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Arrêté du 26 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80 et 132 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2016 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin