La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-35-1, L. 731-35-2 et D. 731-98 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles) en date du 2 décembre 2016,
Arrêtent :
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € pour l'année 2017 et à 180 € à compter de l'année 2018.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2017.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery