JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 7 > >

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3 modifiés

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2018.

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Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon