JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn