Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017
Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017
Chapitre Ier : Règles de parité
Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2
Chapitre III : Entrée en vigueur