JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 et L. 161-17-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;

Vu la délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 octobre 2016 > > Art. 5 > >

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet