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Arrêté du 20 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données personnelles des retraités

Résumé. Un arrêté modifie les données personnelles traitées pour les retraités, notamment en ajoutant des contributions fiscales pour ceux résidant à l'étranger, et élargit l'accès à ces données.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnaires) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;

Vu la délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des données personnelles traitées pour les pensionnés

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles traitées pour les pensionnés, notamment en ajoutant des contributions fiscales pour ceux ne résidant pas en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un destinataire pour les données personnelles des retraités

Résumé. L'arrêté modifie la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles des retraités de l'État, en ajoutant le groupement d'intérêt public du Compte personnel retraite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3