Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition)Art. L.161-17Droit à l'information sur le système de retraite par répartitionLes assurés ont droit à des informations gratuites sur leur retraite et peuvent obtenir des simulations de leur future pension. et L. 161-17-1 (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites)Art. L.161-17-1Rôle de l'Union des institutions et services de retraitesL'Union des institutions et services de retraites est un groupement qui coordonne les organismes de retraite pour simplifier les démarches des assurés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 (Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnaires)Gestion informatique des pensions et salaires des fonctionnairesCet arrêté explique comment les pensions et salaires des fonctionnaires sont gérés par un système informatique, quelles données sont collectées, qui peut y accéder et comment elles sont protégées. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la délibération n° 2017-162 du 18 mai 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :