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Arrêté du 22 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 décembre 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de représentativité syndicale dans le bâtiment

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui définissait les syndicats représentatifs dans le bâtiment et leurs poids pour la négociation d'accords collectifs.

A abrogé les dispositions suivantes :

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