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Arrêté du 21 décembre 2017

fixant la composition de la commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

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Organisation de la commission d'orientation des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Un arrêté organise la commission d'orientation et de suivi des inspecteurs vétérinaires, définissant sa composition, ses réunions et ses missions.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, et notamment son article 5 (Rôle du chef des inspecteurs de santé publique vétérinaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Composition de la commission des inspecteurs vétérinaires

Résumé. La commission d'orientation et de suivi des inspecteurs vétérinaires est composée de membres du corps et peut inclure un représentant du ministère.

La commission d'orientation et de suivi du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire est composée comme suit :

  • le chef du corps, président ;
  • trois inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire choisis parmi les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
  • huit membres du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, dont au moins deux inspecteurs généraux, deux inspecteurs en chef et deux inspecteurs de classe normale.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ou son représentant, est invitée à participer aux réunions de la commission.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Désignation des membres de la commission vétérinaire

Résumé. Les membres d'une commission vétérinaire, sauf le président, sont choisis par le chef des inspecteurs.

Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Fréquence des réunions de la commission d'orientation et de suivi

Résumé. La commission d'orientation et de suivi se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du chef du corps.

La commission d'orientation et de suivi est convoquée à l'initiative du chef du corps. Elle est réunie en tant que de besoin et au moins deux fois par an.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Invitation d'experts aux réunions de la commission vétérinaire

Résumé. Le chef d'un corps d'inspecteurs peut inviter des experts à ses réunions pour discuter de la santé animale.

Le chef du corps peut inviter aux réunions de la commission d'orientation et de suivi, des secrétaires généraux de ministère, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics, des personnalités qualifiées ou des responsables d'autres organismes, intéressés par le domaine d'activité et les compétences des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Rôle de l'inspecteur général dans la commission

Résumé. Un inspecteur général est responsable du secrétariat de la commission d'orientation et de suivi, préparant les réunions et rédigeant un rapport annuel sur l'état du corps.

Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission. Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Règlement de fonctionnement de la commission

Résumé. Un règlement intérieur, approuvé par la commission, définit comment elle fonctionne.

Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Aide aux membres de la commission

Résumé. Le chef et le secrétaire de la commission d'orientation et de suivi peuvent demander de l'aide à des experts pour rassembler des données.

Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de cette instance bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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Suppression des règles d'organisation des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2017 supprime les règles organisant l'assemblée plénière et la commission d'orientation des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 avril 2006Sct. Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaireArrêté du 26 avril 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 avril 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 26 avril 2006
Sct. Chapitre Ier : L'assemblée plénière des inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : La commission d'orientation et de suivi, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 21 décembre 2017
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