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Arrêté du 22 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle organisation du travail pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les contrôleurs aériens et ingénieurs peuvent tester de nouvelles organisations de travail, avec des ajustements de salaire selon l'option choisie.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux) du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile) fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Modification des critères d'expérimentation pour l'organisation du travail dans la circulation aérienne

Résumé. Les organismes de la circulation aérienne peuvent expérimenter et pérenniser une nouvelle organisation du travail pour les contrôleurs aériens et les ingénieurs, en suivant des critères spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compléments de salaire pour les contrôleurs aériens

Résumé. Les ingénieurs et encadreurs du contrôle de la navigation aérienne voient leurs compléments de salaire ajustés selon l'option d'organisation du travail choisie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 26 décembre

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2016 est modifié par l'arrêté du 22 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2016Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2016
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4