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Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 27 avril 2017,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2018

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3