L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2017-1775.

Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 384 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 432 ;

Discussion les 4, 5, 6 et 8 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 47).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2017-2018) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2017-2018) ;

Discussion les 14 et 15 décembre 2017 et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 28, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (2017-2018) ;

Résultat des travaux de la commission n° 175 (2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 501 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 63).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 527 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 535 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 67).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à La Mongie, le 28 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin