Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

de finances rectificative pour 2017

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Loi de finances pour 2017

Résumé. La loi de finances pour 2017 ajuste les budgets et les règles fiscales de l'État, des régions et des taxes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Loi n° 2017-1775. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 384 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 432 ; Discussion les 4, 5, 6 et 8 décembre 2017 et adoption le 12 décembre 2017 (TA n° 47). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2017-2018) ; Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2017-2018) ; Discussion les 14 et 15 décembre 2017 et adoption le 15 décembre 2017 (TA n° 28, 2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ; Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 500. Sénat : Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 174 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 175 (2017-2018). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 499 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 501 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2017 (TA n° 63). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 527 ; Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 535 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2017 (TA n° 67). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017

(

Validation partielle d'une loi financière par le Conseil constitutionnel

)

Validation partielle d'une loi financière par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur les finances de 2017, en rejetant certaines critiques et en invalidant partiellement cette loi.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Prévision du solde budgétaire français pour 2017

Résumé. En 2017, la France prévoit un déficit budgétaire de -2,9% du PIB, composé d'un déficit structurel de -2,2%, d'un déficit conjoncturel de -0,6% et de mesures temporaires de -0,1%.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1) - 2,2
Solde conjoncturel (2) - 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,9

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à La Mongie, le 28 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Annexes