Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 2. - La désignation est prononcée jusqu'au 31 mars 2018. »
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JORF n°0303 du 29 décembre 2017
Arrêté du 22 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-3 et D. 446-17 à D. 446-24 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz