Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment son article R. 314-5 ;

Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'avis du conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 13 décembre 2017 ;

Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 décembre 2017,

Arrêtent :

Fait le 19 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard