JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2005 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet