Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accès à un traitement de données pour les agents publics

Résumé. Un arrêté étend l'accès à un traitement de données aux agents habilités des collectivités et établissements, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé HELIOS ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 décembre 2015,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accès au traitement pour les agents des collectivités et établissements

Résumé. L'accès au traitement des données est étendu aux agents habilités des collectivités et établissements, en plus de ceux de la direction générale de finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 août 2005Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 août 2005
Art. 3

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2017
Article 1
Article 2