Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

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Modifications des règles pour la Corse et les services d'incendie

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles pour la collectivité de Corse, notamment sur ses élections et ses représentants, et ajuste les règles de financement des services d'incendie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés), R. 162 (Liste des électeurs du département) et R. 163 (Composition du Bureau de vote pour l'élection des sénateurs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 (Composition de la commission départementale de la sécurité routière) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 (Création d'un conseil de discipline pour les sapeurs-pompiers) ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 (Création des conseils de discipline de recours dans les régions) ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la collectivité de Corse
Chapitre II : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales