Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets)Art. L.541-1-1Définitions des termes relatifs aux déchetsL'article définit les termes clés liés aux déchets, comme leur prévention, leur réemploi et leur gestion., L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement)Art. L.541-10-6Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublementLes fabricants et vendeurs d'éléments d'ameublement doivent financer la collecte et le traitement des déchets issus de ces produits à partir de 2012, avec une mention du coût sur les factures jusqu'en 2021., D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets)Art. D.541-6-1Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchetsLa commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est un groupe composé de représentants de différents secteurs (producteurs, collectivités territoriales, associations, opérateurs de déchets et l'État) qui se réunit pour discuter et donner des avis sur la gestion des déchets., R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets)Art. R.541-86Demande d'agrément pour la gestion des déchetsLes éco-organismes et les producteurs doivent demander un agrément pour gérer les déchets, en fournissant des preuves de leurs capacités techniques et financières., et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. à R. 543-256-1 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les coûts de gestion des déchets)Art. R.543-256-1Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les coûts de gestion des déchetsNe pas afficher le coût de gestion des déchets sur les factures d'éléments d'ameublement peut entraîner une amende. ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 (Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023))Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)Un arrêté fixe les règles pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement jusqu'en 2023, en précisant les conditions pour obtenir et renouveler un agrément. relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement)Art. R.543-240Gestion des déchets d'ameublementLes meubles et leurs déchets doivent être gérés selon des règles spécifiques pour réduire leur impact environnemental. et suivants du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA, en date du 5 décembre 2017,
Arrêtent :