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Arrêté du 26 décembre 2017

portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Eco-mobilier)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'Eco-mobilier pour la gestion des déchets de meubles

Résumé. Eco-mobilier est autorisé à gérer les déchets de meubles jusqu'en 2023, mais doit respecter les règles environnementales.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1 (Définitions des termes relatifs aux déchets), L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets), R. 541-86 (Demande d'agrément pour la gestion des déchets), et R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) à R. 543-256-1 (Sanction pour non-respect des obligations d'information sur les coûts de gestion des déchets) ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 (Règles de gestion des déchets d'éléments d'ameublement (2017-2023)) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DEA, en date du 5 décembre 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément d'Eco-mobilier pour la gestion des déchets de meubles

Résumé. La société Eco-mobilier est agréée pour gérer les déchets de meubles issus des catégories 1 à 11, en respectant les règles environnementales.

En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 23 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement), auprès des détenteurs ménagers et non ménagers, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.

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Agrément d'Eco-mobilier pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. Un agrément est donné à Eco-mobilier pour gérer les déchets de meubles jusqu'en 2023, mais il peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Eco-mobilier n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), R. 543-240 (Gestion des déchets d'ameublement) et suivants du code de l'environnement.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté désigne des responsables pour son application et sa publication.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

Arrêté du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3