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Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017

relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des mandats à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret fixe à six ans la durée du mandat du directeur et de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, avec possibilité de désignation temporaire pour une durée limitée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 30 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du mandat du directeur et de l'agent comptable

Résumé. Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont désormais nommés pour un mandat de six ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 7 → Version 4
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 7

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Désignation temporaire d'un agent comptable intérimaire

Résumé. Un décret permet au directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières de désigner temporairement un remplaçant pour l'agent comptable, avec une durée limitée à six mois.

A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3 (Exécution du décret par les ministres).
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier), la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3