JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Décision du 7 décembre 2017

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, de valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :

- des engagements juridiques ;
- des demandes de paiement ;
- des ordres de recettes.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1 de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 3

Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4

La décision du 17 octobre 2016 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application chorus est abrogée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2017.

I. de Silva