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Arrêté du 27 décembre 2017

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles sur les pensions de retraite à partir du 1er janvier

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe au 1er janvier 2018 l'application de nouvelles règles sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Application des règles de pension pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2017 fixe au 1er janvier 2018 l'application de certaines règles sur les pensions de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du service commun des laboratoires, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

Le directeur du service des retraites de l'Etat,

A. Piau

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service du soutien au réseau,

F. Chastenet de Gery

Le chef du service commun des laboratoires,

G. Peruilhe

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2