JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Arrêté du 22 décembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu le décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » ;

Vu la proposition de la commission permanente des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières, par délégation du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 31 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1

En raison d'un épisode de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles » est modifié temporairement comme suit :
A la rubrique « Description de la méthode d'obtention du produit / Production du lait-Alimentation des vaches laitières » :

- 5.1.2. Ration des vaches laitières
- Part de l'herbe dans la ration :

« Pendant la période de pâturage, la part d'herbe dans l'alimentation des vaches laitières représente au moins 50 %, en moyenne, de la matière sèche des fourrages grossiers. Cette part d'herbe est pâturée, affourragée en vert ou distribuée sous forme d'herbe stockée à plus de 35% de matière sèche (MS). En aucun cas, la part d'herbe de la ration journalière ne peut, au quotidien, descendre en dessous de 25% de la matière sèche des fourrages grossiers. »
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 1er novembre 2017 et s'applique à tous les opérateurs concernés.

- Part de l'herbe dans la ration :

« En dehors de la période de pâturage, la part de l'herbe dans la ration journalière des vaches laitières représente au moins 15 % de la matière sèche des fourrages grossiers. Cette herbe peut être consommée sous toutes ses formes. »
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 1er mai 2018 et s'applique à tous les opérateurs concernés.

- Dispositions propres aux fourrages grossiers et aux aliments concentrés :

« Les produits suivants sont considérés comme fourrages grossiers :

- herbe sous toutes ses formes ;
- pulpes surpressées de betteraves ;
- pulpes de pomme de terre à plus de 20% de MS ;
- maïs plante entière ;
- betteraves fourragères ;
- toutes les pailles ;
- racines d'endives ;
- drèches de brasserie et de blé à moins de 75% de MS ;
- luzerne ;
- fanes de pois ;
- céréales immatures ;
- méteil (céréales immatures et protéagineux)
- produits et sous produits des tubercules et racines à plus de 75 % de MS ;
- luzerne déshydratée.

Les aliments concentrés sont constitués à partir de :

- grains de céréales et produits dérivés ;
- graines de légumineuses et produits dérivés ;
- graines ou fruits d'oléagineux et produits dérivés,
- mélasse ;
- poudre de lactosérum ;
- minéraux et produits dérivés ;
- levures et composants de levures ;
- vinasse ;
- sous-produits de la fabrication d'acide L-glutamique ;
- sous-produits de la fabrication d'acides aminés ;
- vitamines.

A la ferme, la préparation des céréales se fait uniquement par des moyens mécaniques.
Les aliments liquides sont acceptés sous réserve que leur composition soit clairement spécifiée et respecte la liste ci-dessus des aliments autorisés.
L'apport en aliments concentrés est limité à 1 800 kg en matière sèche (MS) par vache laitière et par an. »
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 31 mars 2018 et s'applique à tous les opérateurs concernés.

- 5.1.3. Autonomie alimentaire :

« Au minimum 70 % en matière sèche des fourrages grossiers consommés par les vaches laitières dans l'année proviennent de l'aire géographique. »
Cette modification temporaire est valable jusqu'au 31 mars 2018 et s'applique à tous les opérateurs concernés.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Chambu