Abrogé par Arrêté du 21 mars 2014 - art. 2 (V)
Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 30 mars 2014
Le contrôleur communique à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori. L'agence est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce programme.
Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur peut par ailleurs procéder à l'évaluation de tout dispositif mis en place par l'agence. A cette fin, il dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
L'analyse des risques et de la performance contribuant à la mission générale de surveillance de la gestion de l'agence mentionnée à l'article 1er (Contrôle financier de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) peut être effectuée sous forme d'audits. L'agence est tenue de communiquer tous les documents nécessaires.