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Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2012Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. (suite), Art. (suite)
1 version
8 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014