La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 novembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 décembre 2012 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Art. (suite), Art. (suite) > >
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8 abrogés
Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.
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Abrogé depuis le 2015-01-01 par [object Object]
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade