Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 20 décembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX
1 version
9 modifiés
Créé le 28 décembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2013.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias
et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013