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Arrêté du 20 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

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Mise à jour des tarifs des annonces judiciaires et légales en 2014

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour pour l'année 2014, avec des ajustements des prix des annonces judiciaires et légales selon les départements.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 (Sanctions pour les journaux ne respectant pas les règles des annonces légales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;

Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Modification d'un arrêté pour l'année 2014

Résumé. Un arrêté de 2013 est mis à jour pour l'année 2014 avec des ajustements de montants en euros.

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation du prix des annonces judiciaires et légales) à 6 (Modification des tarifs des annonces légales par département).

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Augmentation du prix des annonces judiciaires et légales

Résumé. Le prix des annonces judiciaires et légales augmente légèrement en 2014, avec des tarifs différents selon les départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Calcul du prix d'une annonce

Résumé. Le prix d'une annonce est calculé en fonction du nombre de signes et de la hauteur de ligne, avec des ajustements proportionnels si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de présentation des annonces

Résumé. Les règles de présentation des annonces sont modifiées pour plus de flexibilité, notamment en permettant des ajustements d'espaces sans incidence sur la facturation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la localisation des informations tarifaires dans les annonces légales

Résumé. Le tarif et les références de l'arrêté doivent maintenant figurer en tête de chaque rubrique des annonces légales du journal habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des annonces légales par département

Résumé. Les tarifs des annonces légales varient selon les départements en 2014, avec des majorations ou minorations par rapport au tarif de base.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 21 décembre 2012Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2013 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2013.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 20 décembre 2013
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