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Arrêté du 23 décembre 2013

relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

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Arrêté du 23 décembre 2013 : Missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2013 définit les missions de la direction des grandes entreprises, notamment en matière de gestion fiscale et de contrôle des grandes sociétés.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 (Déclaration annuelle des stocks de vin dans les caves) de son annexe II et les articles 212 (Déduction des intérêts pour les entreprises associées) à 218 (Calcul unique de l'impôt sur les sociétés) de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétences nationales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Description des missions de la direction des grandes entreprises

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2013 décrit les différentes missions de la direction des grandes entreprises, notamment en matière comptable et de contrôle.

La direction des grandes entreprises peut notamment comprendre, outre les services de direction, des services ou postes comptables chargés de l'assiette, du contrôle, de la vérification ou du recouvrement et des services ayant en charge des missions particulières.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Rôles de la direction des grandes entreprises

Résumé. La direction des grandes entreprises gère les impôts et taxes des grandes sociétés, vérifie leurs systèmes de facturation électronique, et s'occupe aussi des dépenses publiques.

La direction des grandes entreprises assure sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences dévolues à d'autres services de la direction générale des finances publiques, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
1° L'assiette, le recouvrement et le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par ces personnes physiques ou morales, groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
2° Le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L. 80 FA du livre des procédures fiscales et R. 80 F-1 (Description des missions de la direction des grandes entreprises) et suivants du même livre ;
3° La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
4° La délivrance d'agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux ;
5° L'exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Elle assure en outre le contrôle et le paiement des dépenses publiques, la centralisation des écritures comptables et la production et la valorisation des comptes de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 8 août 2024

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Rôles de la direction des grandes entreprises en matière fiscale

Résumé. La direction des grandes entreprises gère les impôts, aide les entreprises à comprendre leurs déclarations fiscales et vérifie que les plateformes en ligne respectent leurs obligations fiscales.

Outre les missions mentionnées à l'article 2 (Rôles de la direction des grandes entreprises), la direction des grandes entreprises assure :

1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises), ou par leurs dirigeants ;

2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France) du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ;

3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :

a) A l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;

b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne) ;

4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.

Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France.

Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Contrôle fiscal élargi aux personnes liées aux entreprises

Résumé. Les contrôleurs fiscaux peuvent vérifier les revenus de toute personne liée à une entreprise, même si elle habite ailleurs.

I. ― Les fonctionnaires de la direction des grandes entreprises compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
II. - Pour l'application du I, sont considérées comme dirigeants d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité les personnes qui les dirigent, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, et sous quelque forme juridique que ce soit.
III. - Pour l'application du I, sont considérées comme associées les personnes qui conviennent de mettre en commun des apports, des biens, des connaissances ou des activités en vue de poursuivre une œuvre commune ou l'objet social d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité.
IV. - Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des personnes subordonnées ou interposées de ces derniers, quel que soit le lieu de leur domicile, résidence ou établissement.
Sont considérées comme personnes subordonnées ou interposées d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité :
1° Les personnes qui, exerçant des activités non commerciales, leur prêtent un concours exclusif et permanent ;
2° Toute personne ayant des relations d'intérêts, directes ou indirectes, avec cette exploitation, cette entreprise, cette société, ce groupement ou cette entité.
V. - Les fonctionnaires de cette direction compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité peuvent procéder au contrôle des entreprises appartenant au même groupe d'intérêt que ces derniers, quel que soit le lieu de leur siège social, de leur principal établissement ou de leur direction.
Appartiennent notamment à un même groupe d'intérêt :
1° Une entreprise susceptible de distribuer à l'autre des produits pouvant bénéficier du régime fiscal prévu à l'article 216 du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les sociétés mères) ;
2° Une entreprise possédant dans l'autre, en droit ou en fait, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, soit un pouvoir de décision, soit la majorité des droits sociaux, soit la majorité des droits de vote susceptibles de s'exprimer dans les assemblées d'associés ou d'actionnaires ;
3° Une entreprise acheteuse ou bénéficiaire de prestations de services, directement ou par personnes subordonnées ou interposées, consentant à un vendeur ou prestataire un avantage quelconque.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Collaboration entre services fiscaux

Résumé. La direction des grandes entreprises peut utiliser les services d'autres parties de la direction générale des finances publiques.

La direction des grandes entreprises peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Complémentarité des dispositions de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent en plus des règles déjà existantes sur les compétences des agents fiscaux.

Les dispositions prévues au présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts).

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Extension des pouvoirs de délégation du directeur des grandes entreprises

Résumé. Le directeur des grandes entreprises peut maintenant déléguer la signature de documents importants à plus d'agents, avec des limites financières précises pour chaque catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur la direction des grandes entreprises

Résumé. L'arrêté du 23 décembre 2013 supprime les articles de l'arrêté du 13 décembre 2000 concernant la direction des grandes entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2000Art. 1Arrêté du 13 décembre 2000Art. 2Arrêté du 13 décembre 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès qu'un nouveau directeur est nommé pour la direction des grandes entreprises.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Arrêté du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9