Outre les missions mentionnées à l'article 2 (Rôles de la direction des grandes entreprises)Art. 2Rôles de la direction des grandes entreprisesLa direction des grandes entreprises gère les impôts et taxes des grandes sociétés, vérifie leurs systèmes de facturation électronique, et s'occupe aussi des dépenses publiques., la direction des grandes entreprises assure :
1° l'ensemble des opérations nécessaires à l'assiette et au recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées par les entreprises, y compris celles qui ne relèvent pas de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises)Art. 344-0 ADéclarations fiscales des grandes entreprisesLes grandes entreprises et certains groupes doivent déposer leurs déclarations fiscales auprès d'un service spécialisé., ou par leurs dirigeants ;
2° un service de partenariat permettant aux entreprises qui relèvent de son champ de compétence fixé par l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises)Art. 344-0 ADéclarations fiscales des grandes entreprisesLes grandes entreprises et certains groupes doivent déposer leurs déclarations fiscales auprès d'un service spécialisé. et aux autres entreprises de taille intermédiaire définies par l'article 3 (Décret définissant les catégories d'entreprises en France)Art. 3Décret définissant les catégories d'entreprises en FranceUn décret de 2008 définit les tailles des entreprises en France : microentreprises (moins de 10 employés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires), PME (moins de 250 employés et moins de 50 millions d'euros), ETI (moins de 5000 employés et moins de 1,5 milliard d'euros) et grandes entreprises. du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 d'obtenir de la part de l'administration, dans les conditions définies par un protocole, des prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite)Art. L.80 BGarantie de l'administration fiscale en cas de demande écriteL'article L80 B du Livre des procédures fiscales explique les situations où l'administration fiscale doit garantir sa position sur une situation de fait, notamment après une demande écrite et précise d'un contribuable de bonne foi. relatives à des éléments de leurs déclarations fiscales identifiés d'un commun accord avec ce service ;
3° Le suivi du respect par les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique des obligations mentionnées :
a) A l'article 242 bis du code général des impôts (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023 ;
b) A l'article 1649 ter A du code général des impôts (Déclaration des opérations sur les plateformes en ligne)Art. 1649 ter ADéclaration des opérations sur les plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent déclarer à l'administration fiscale les opérations réalisées par leurs utilisateurs, comme la vente de biens ou la location de logements. ;
4° Les missions d'un guichet international, comportant les réponses aux questions de personnes non résidentes, sur les règles fiscales applicables au titre d'un projet d'investissement en France. Ces réponses peuvent prendre la forme, le cas échéant, de prises de position mentionnées à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite)Art. L.80 BGarantie de l'administration fiscale en cas de demande écriteL'article L80 B du Livre des procédures fiscales explique les situations où l'administration fiscale doit garantir sa position sur une situation de fait, notamment après une demande écrite et précise d'un contribuable de bonne foi. sur l'application de textes fiscaux aux projets décrits.
Pour l'accomplissement de ses missions, le guichet international peut avoir recours à d'autres services de la direction générale des finances publiques ou à d'autres services hors de cette direction concourant à l'accueil des investisseurs étrangers ou à l'attractivité économique de la France.
Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas à l'assiette de la contribution foncière des entreprises et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, au recouvrement de la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises, ni au recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.