JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2, L. 731-34 et L. 731-41 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. R741-31, Art. R762-45 > >

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

1 version

5 modifiés

2 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-24, Art. R724-10, Art. R726-1, Art. R741-4, Art. R741-40 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-25-2 > >

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R142-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6224-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6261-8 > >

1 version

2 modifiés

Article 5

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

1 version

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve