Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs)Art. L.726-2Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteursUn fonds spécial est créé pour aider les agriculteurs non-salariés et leurs familles, surtout ceux en difficulté., L. 731-34 (Règles d'application pour l'assurance maladie des agriculteurs)Art. L.731-34Règles d'application pour l'assurance maladie des agriculteursLes règles pour les assurances maladie des agriculteurs non salariés sont précisées par des décrets et règlements. et L. 731-41 (Règles pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés)Art. L.731-41Règles pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariésL'article explique que des règles spécifiques sont fixées par décret pour gérer l'assurance maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés, surtout quand ils sont aussi couverts par un autre régime d'assurance. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale)Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2012 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2011 à 2013 en augmentant les recettes et en contrôlant les dépenses. de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie)Art. 37Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerieLa loi modifie le code rural et de la pêche maritime pour clarifier la gestion des risques, des fonds et de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole. ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :