Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013

portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie les règles de l'assurance maladie et des cotisations sociales pour les agriculteurs et artisans ruraux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs), L. 731-34 (Règles d'application pour l'assurance maladie des agriculteurs) et L. 731-41 (Règles pour l'assurance maladie des agriculteurs non salariés) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment le III de son article 37 (Modifications du code rural pour la gestion des risques et de la trésorerie) ;

Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 4 avril et 25 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 juillet 2013 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 19 juillet 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole

Résumé. Un décret modifie et abroge plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion administrative de l'assurance maladie des agriculteurs.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

II. - A titre transitoire, les excédents dégagés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 dans la gestion administrative du régime antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 731-117, dans sa rédaction issue du présent décret, sont déduits des montants des frais pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les cotisations sociales agricoles

Résumé. Les règles sur les cotisations sociales des employés agricoles sont modifiées, notamment pour le calcul forfaitaire et les poursuites en cas de non-paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition pour les petits exploitants

Résumé. Les petits exploitants peuvent désormais réclamer plus facilement contre les décisions des organismes de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales

Résumé. Les entreprises artisanales rurales n'ont plus besoin de prouver qu'elles emploient des ouvriers pour être exemptées d'envoyer le contrat d'apprentissage à la chambre compétente.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de modifications législatives

Résumé. Le décret indique que certaines modifications apportées aux articles 1, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de gestion administrative de l'assurance maladie agricole), 3 (Suppression d'une condition pour les petits exploitants) et 4 (Simplification de l'exemption pour les entreprises artisanales rurales) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2013-1222

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6