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Arrêté du 19 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le nettoyage des objets alimentaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles sur les produits de nettoyage pour les objets en contact avec la nourriture, en interdisant certains ingrédients dangereux et en fixant des responsabilités pour leur application.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2013/110/F en date du 19 février 2013 adressée à la Commission européenne ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 31 octobre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une annexe précédente pour les mettre à jour.

L'annexe de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.

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Abrogation des règles sur les matériaux plastiques alimentaires

Résumé. L'arrêté du 19 décembre 2013 abroge plusieurs articles de l'arrêté du 2 janvier 2003 concernant les matériaux plastiques en contact avec les aliments.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 janvier 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 janvier 2003Art. 1-1Arrêté du 2 janvier 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 2 janvier 2003
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Annexes, Art. Annexe Chapitre Ier, Art. Annexe Chapitre II, Art. Annexe Chapitre III et III-1, Art. Annexe Chapitre IV, Art. Annexe Chapitre V, Art. Annexe Chapitre VI et VI-I

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les produits de nettoyage alimentaire

Résumé. Les nouvelles règles sur les produits de nettoyage pour l'alimentation entrent en vigueur le 1er janvier 2014, mais les anciens produits conformes peuvent encore être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Les produits destinés au nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux mis sur le marché pour la première fois avant le 1er janvier 2014 et qui sont conformes à la règlementation en vigueur avant cette date peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles de nettoyage alimentaire

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur le nettoyage des objets en contact avec la nourriture.

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des consignes de style pour les articles officiels

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles officiels.

Fait le 19 décembre 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe