Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies