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Arrêté du 28 novembre 2013

fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de tarification pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté de 2013 fixe les règles pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, en utilisant des indicateurs et des données transmises par les établissements.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 (Modification de la tarification des établissements sociaux) relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Indicateurs de tarification pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2013 précise les indicateurs et leur mode de calcul pour la tarification des centres éducatifs fermés, en se basant sur des articles du code de l'action sociale et des familles.

En application des dispositions des articles R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) et R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Tableau de bord des centres éducatifs fermés

Résumé. Un arrêté précise que le tableau de bord pour les centres éducatifs fermés est détaillé en annexe.

Le tableau de bord mentionné à l'article R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) figure en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Collecte de données pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Les données pour le tableau de bord des centres éducatifs fermés sont collectées via des fichiers informatiques préformatés.

Le recueil des données permettant de renseigner le tableau de bord s'effectue au moyen de fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tel que présenté à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Utilisation de fichiers informatiques pour le suivi des établissements

Résumé. Les établissements doivent utiliser des fichiers informatiques pour suivre leur activité et montrer leurs particularités.

Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Transmission de données et suivi d'activité pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Les établissements doivent transmettre des données pour calculer des indicateurs et suivre leur activité tous les 5 du mois.

Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code (Établissement du compte administratif annuel pour les structures sociales) et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux).
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Contrôle des données pour la tarification des établissements sociaux

Résumé. L'autorité de tarification vérifie les données transmises par les établissements et corrige si nécessaire.

En application des articles R. 314-29 (Fixation des tableaux de bord pour les établissements sociaux) et R. 314-30 (Calcul et contrôle des indicateurs financiers pour la tarification des établissements sociaux) du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Procédure de tarification en cas de retard

Résumé. Si les données nécessaires pour calculer les tarifs ne sont pas transmises à temps, l'autorité de tarification utilise les anciennes règles pour fixer les prix.

L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification).

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Calcul des tarifs pour les centres éducatifs fermés

Résumé. Pour calculer les tarifs des centres éducatifs fermés, on utilise au moins dix établissements comme référence.

En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Contrôle des écarts d'indicateurs dans les établissements sociaux

Résumé. Si un indicateur d'un établissement s'écarte trop de la moyenne, l'autorité peut demander des explications et imposer des corrections.

Lorsque la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés dans l'annexe 1, l'autorité de tarification peut en application de l'article R. 314-33 demander à l'établissement d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier avec ses annexes.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 28 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes