Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 juin 2011 > > Art. 1, Art. Annexe > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Arrêté du 19 décembre 2013
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2006 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.
1 version
1 cité
Article 4
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Nota. ― Les annexes I, II et III mentionnées à l'article 1er et l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2014-8 bis, 2014-2 bis, 2014-3 bis et 2014-4 bis.