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Arrêté du 19 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

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Partage des données médicales par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent partager leurs données médicales de manière anonyme avec les agences régionales.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modification des traitements automatisés des données médicales

Résumé. Les établissements de santé doivent analyser leurs données médicales et les transmettre de manière anonyme aux agences régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la publication des annexes

Résumé. Les annexes des arrêtés de 2006 seront publiées dans le Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous une nouvelle référence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Dates d'application d'un arrêté sur les établissements de santé

Résumé. La plupart des règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 30 décembre 2013, sauf pour un fichier spécifique qui commence plus tard.

A l'exception du fichier dénommé « FICHCOMP » mentionné au I de l'article 1er (Modification des traitements automatisés des données médicales) qui, pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), entre en vigueur le 3 mars 2014, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 décembre 2013.

En vigueur depuis le 30 décembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Nota. ― Les annexes I, II et III mentionnées à l'article 1er et l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2014-8 bis, 2014-2 bis, 2014-3 bis et 2014-4 bis.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4