Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013

relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les grandes entreprises

Résumé. Ce décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, en le rattachant à la direction des finances publiques et en définissant ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 41-00 A, 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 1er octobre 2013,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service national pour les grandes entreprises

Résumé. Un décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, rattaché à la direction des finances publiques.

La direction des grandes entreprises est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Direction des grandes entreprises : rôle du directeur

Résumé. La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur qui a aussi le rôle de comptable public principal.

La direction des grandes entreprises est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comptable pour les grandes entreprises

Résumé. Un comptable spécialisé est chargé de récupérer les impôts et amendes des grandes entreprises, selon des règles spécifiques.

Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.

Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises) dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.

Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A (Déclarations fiscales des grandes entreprises) et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises) de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.

Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :

1° A l'article 1731 ter du code général des impôts (Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne) ;

2° Au III de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code (Obligations d'information des plateformes en ligne) dans sa rédaction en vigueur à la même date ;

3° Au XI de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) ;

4° A l'article 1729 F bis du même code.

Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises).

Le comptable est également chargé du recouvrement des créances de nature douanière transférées à la direction générale des finances publiques en application du A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 dues par les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une taxe à la liste des impôts soumis au I de l'article 406 terdecies

Résumé. La taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ajoutée à la liste des impôts et taxes soumis aux dispositions du I de l'article 406 terdecies.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un poste comptable spécialisé

Résumé. Le décret supprime un poste comptable spécialisé dans le recouvrement des impôts pour les grandes entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand le directeur de la direction des grandes entreprises est nommé.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises.

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Décret n°2013-1225 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7