Le poste comptable de la direction des grandes entreprises est un poste comptable secondaire.
Le comptable de la direction générale des finances publiques placé à sa tête est chargé du recouvrement des impôts et taxes mentionnés à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Paiement des impôts par les grandes entreprises)Art. 406 terdeciesPaiement des impôts par les grandes entreprisesLes grandes entreprises paient leurs impôts et taxes au comptable du service spécialisé, avec des règles spécifiques pour certaines taxes et options possibles. dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de la même annexe, selon les procédures visées par les dispositions du livre des procédures fiscales.
Par dérogation aux dispositions des articles 344-0 A (Déclarations fiscales des grandes entreprises)Art. 344-0 ADéclarations fiscales des grandes entreprisesLes grandes entreprises et certains groupes doivent déposer leurs déclarations fiscales auprès d'un service spécialisé. et 406 terdecies (Paiement des impôts par les grandes entreprises)Art. 406 terdeciesPaiement des impôts par les grandes entreprisesLes grandes entreprises paient leurs impôts et taxes au comptable du service spécialisé, avec des règles spécifiques pour certaines taxes et options possibles. de l'annexe III au code général des impôts, le comptable est chargé du recouvrement des impositions, intérêts de retard et pénalités résultant des demandes de mise en conformité fiscale déposées, auprès de la direction des grandes entreprises, par les entreprises ou par leurs dirigeants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la contribution foncière des entreprises due par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises et aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par les entreprises qui ne relèvent pas de la direction des grandes entreprises ou par celles qui en relèvent mais n'ont pas opté pour le paiement de ces taxes auprès de la direction des grandes entreprises.
Le comptable est également chargé du recouvrement des amendes mentionnées :
1° A l'article 1731 ter du code général des impôts (Sanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligne)Art. 1731 terSanction pour non-respect des obligations d'information fiscale par les plateformes en ligneLes plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations d'informer les utilisateurs sur leurs obligations fiscales peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu'à 50 000 €. ;
2° Au III de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, résultant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 242 bis du même code (Obligations d'information des plateformes en ligne)Art. 242 bisObligations d'information des plateformes en ligneLes plateformes en ligne doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales lors de transactions. dans sa rédaction en vigueur à la même date ;
3° Au XI de l'article 1736 du même code (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus)Art. 1736Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenusCet article décrit les amendes applicables en cas de non-respect des obligations fiscales, comme ne pas déclarer certains revenus ou le faire incorrectement. ;
4° A l'article 1729 F bis du même code.
Le comptable est chargé du recouvrement des droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP)Art. 130Transfert de taxes et droits à la DGFiPLa loi transfère certaines taxes et droits de douane à la direction générale des finances publiques pour leur recouvrement. de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, dus par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises)Art. 344-0 ADéclarations fiscales des grandes entreprisesLes grandes entreprises et certains groupes doivent déposer leurs déclarations fiscales auprès d'un service spécialisé..
Le comptable est également chargé du recouvrement des créances de nature douanière transférées à la direction générale des finances publiques en application du A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP)Art. 130Transfert de taxes et droits à la DGFiPLa loi transfère certaines taxes et droits de douane à la direction générale des finances publiques pour leur recouvrement. de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 dues par les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes mentionnés à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts (Déclarations fiscales des grandes entreprises)Art. 344-0 ADéclarations fiscales des grandes entreprisesLes grandes entreprises et certains groupes doivent déposer leurs déclarations fiscales auprès d'un service spécialisé.. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes susvisés, le comptable secondaire peut donner délégation à l'effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure de payer ainsi que tous actes relatifs au recouvrement aux agents exerçant leurs fonctions à la direction des grandes entreprises.