Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 décembre 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.
Arrêté du 17 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2014.