Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier)Art. L.426-1Indemnisation des dégâts causés par le gibierLes agriculteurs peuvent demander une indemnisation aux chasseurs si des sangliers ou d'autres gros animaux abîment leurs cultures. à L. 426-6 (Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation des dégâts de gibier)Art. L.426-6Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation des dégâts de gibierLes litiges concernant l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont jugés par les tribunaux judiciaires. ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :