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Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013

relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des dégâts causés par le gibier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour gérer les dégâts causés par le gibier aux cultures, en simplifiant les procédures d'indemnisation et en ajustant les rôles des fédérations de chasseurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 (Indemnisation des dégâts causés par le gibier) à L. 426-6 (Compétence des tribunaux pour les litiges d'indemnisation des dégâts de gibier) ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Modification des règles sur la gestion du gibier

Résumé. Un décret modifie des règles dans le code de l'environnement pour mieux gérer les problèmes liés au gibier.

Le titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Précision des critères de sélection des représentants agricoles) à 23 (Ajout d'une mission à l’expert nommé par un juge) du présent décret.

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Précision des critères de sélection des représentants agricoles

Résumé. Le décret précise les critères de sélection des représentants agricoles en ajoutant une référence à l'article 1er du décret n°90-187.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la gestion des dégâts de gibier

Résumé. La commission départementale peut proposer des mesures pour gérer les dégâts causés par le gibier.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiersCode de l'environnementArt. R425-31 : Contrôle du gibier nuisible aux cultures
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31
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Modification des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Les règles d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont modifiées pour inclure les fédérations interdépartementales des chasseurs et prolonger certains délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du financement et de la coopération dans le domaine environnemental

Résumé. Le décret ajoute des sources de financement et étend la coopération entre fédérations pour couvrir partiellement les frais d’estimation et la formation des estimateurs.

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Extension des bénéficiaires des versements pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Les versements pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures sont désormais effectués au profit des fédérations 'départementales ou interdépartementales' des chasseurs.

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Modification de la composition et des critères d'une commission nationale

Résumé. La commission nationale s'agrandit de quatre membres et précise les critères pour les représentants agricoles.

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Modification des règles pour les experts en chasse

Résumé. Le décret modifie les règles pour les experts en chasse et ajuste les indemnités avec une grille nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des réunions annuelles de la commission

Résumé. La commission de la chasse et de la faune sauvage se réunit désormais trois fois par an au lieu de quatre.

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Modification des règles d'indemnisation des dégâts agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles pour indemniser les dégâts causés par les animaux sauvages aux cultures.

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Extension des pouvoirs d'indemnisation pour les dégâts causés par le gibier

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peut désormais décider du montant des indemnités pour les dégâts causés par le gibier dans plus de situations et peut auditionner directement le demandeur à tout moment.

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Simplification du secrétariat pour les indemnités des dégâts causés par le gibier

Résumé. La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage simplifie son secrétariat en remplaçant les références spécifiques aux départements agricoles par une seule autorité chargée de la chasse.

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Modification de la procédure de contestation des décisions

Résumé. Les membres d'une commission doivent maintenant envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour contester une décision.

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Suppression des règles d'indemnisation pour les dégâts du grand gibier

Résumé. Le texte supprime les règles d'indemnisation pour les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et redéfinit ce qu'on appelle une 'parcelle culturelle'.

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Modification des seuils et règles pour les réductions dans le code de l'environnement

Résumé. Le seuil pour les réductions passe de 76 euros à un minimum de 230 euros avec un pourcentage variable, et les règles sur les frais d'estimation et la facturation changent.

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Modification de la déclaration des dégâts causés par le grand gibier

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer les dégâts du gibier avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou en ligne.

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Modification des règles des installations classées

Résumé. Le décret modifie les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement.

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Simplification de l'indemnisation des dégâts du gibier

Résumé. La procédure d'indemnisation des agriculteurs pour les dégâts causés par le grand gibier est simplifiée et recentrée sur la fédération départementale.

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Modification des règles d'indemnisation dans le domaine de la chasse

Résumé. La réforme étend le délai pour fixer l’indemnité à trois mois, modifie la forme du courrier recommandé et précise les règles de notification.

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Modification des règles de contestation des décisions

Résumé. Le délai pour contester une décision est prolongé à trente jours et les modalités d'envoi du courrier recommandé sont précisées.

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Précision des délais et modalités de communication de la décision d'indemnisation

Résumé. La commission doit décider en 90 jours et envoyer sa décision par courrier recommandé.

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Transmission obligatoire des modalités de rémunération des experts

Résumé. Les fédérations de chasseurs doivent maintenant transmettre les règles de paiement des experts qui évaluent les dégâts aux cultures.

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Ajout d'une mission à l’expert nommé par un juge

Résumé. Un juge nomme un expert pour évaluer les dégâts causés par le gibier aux récoltes et fixer le montant du dommage lorsqu'une action vise la fédération des chasseurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur du décret sur la chasse et l'environnement

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2014, sauf pour certaines règles sur la chasse et les indemnités aux agriculteurs, qui commencent le 1er juillet 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013
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Article 8
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