Article 1
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JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Décret n°2013-1221 du 23 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-30, Art. R421-31 > >
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2 modifiés
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 6 : Prévention des dégâts agricoles de grands gibiers, Art. R425-31 > >
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1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-12, Art. R426-15, Art. R426-16, Art. R426-18 > >
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7 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-3 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-5 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-7 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-8 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-8-1 > >
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1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-8-2 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-9 > >
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1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-10 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-11 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-12 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-13 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-14 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-15 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-16 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-17 > >
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1 modifié
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-19 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R426-24 > >
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Article 24
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu'à celle de sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles, qui sont applicables à compter du 1er juillet 2014.
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Article 25
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll