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Arrêté du 19 décembre 2013

fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2013 décrit les modalités de recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, incluant un entretien oral et un dossier professionnel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2013-966 du 28 octobre 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux conditions particulières d'aptitude psychologique pour la nomination des candidats admis à l'emploi d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Examen oral pour éducateurs de la protection judiciaire

Résumé. Un examen pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse se passe sous forme d'un entretien oral de 30 minutes où le candidat présente son parcours professionnel et ses compétences.

Chaque examen professionnalisé réservé est constitué d'une épreuve orale unique d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions dévolues aux éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et les compétences acquises dans le cadre de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle. L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat, défini à l'article 4 (Établissement des listes d'admission par le jury) ci-après. Il peut demander au candidat de commenter certaines parties de son dossier.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve orale d'admission

Résumé. Les candidats doivent préparer un dossier pour montrer leur expérience professionnelle avant un entretien d'embauche.

En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté. Ce dossier et le guide d'aide au remplissage ainsi que les fiches métier et compétences du référentiel des métiers et des compétences de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://www.justice.gouv.fr, rubrique recrutements réservés.
Le candidat remet son dossier à une date et selon les modalités fixées dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé réservé. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début de l'épreuve d'admission, par le service gestionnaire de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Composition du jury pour les examens d'éducateurs

Résumé. Le jury pour les examens de recrutement des éducateurs est nommé par le ministre de la justice et composé de membres spécialisés dans la protection de l'enfance.

Le jury des examens professionnalisés de recrutement des éducateurs est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le jury est composé de trois membres au moins, choisis parmi :
― des magistrats de l'ordre judiciaire ou des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant ses fonctions dans le domaine de la protection de l'enfance ;
― des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des éducateurs ou des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être choisies en raison de leurs compétences dans les domaines pédagogique, éducatif ou social.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés.
Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Établissement des listes d'admission par le jury

Résumé. Le jury établit une liste des candidats admis et une liste complémentaire après avoir évalué leurs compétences.

Après délibération, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Ouverture des examens pour éducateurs de la PJJ

Résumé. Les examens pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par un arrêté du ministre de la justice, après avis conforme.

Les examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, selon la procédure d'avis conforme prévue à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur le recrutement des éducateurs

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et de la Réforme de l'État sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résumé. Un dossier pour prouver l'expérience des candidats aux examens d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.

Fait le 19 décembre 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 19 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe