Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN-BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble (GEG), le 5 décembre 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2014. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 24 octobre 2013, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,02 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 15 octobre 2013 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 24 octobre 2013 et le 1er janvier 2014 correspond à une hausse de 0,02 c€/kWh.
- Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 15 octobre 2013.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
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