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Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013

portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorientation des taxes d'aviation civile vers la santé et l'environnement

Résumé. Les taxes sur l'aviation civile serviront désormais à financer des projets de santé et d'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 (Gestion financière de l'État par une agence) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZD ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,

Décrète :

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Extension des utilisations des recettes de la taxe d'aviation civile

Résumé. Les recettes de la taxe d'aviation civile sont désormais utilisées pour financer plusieurs initiatives de santé et d'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006
Art. 1

En vigueur depuis le 28 décembre 2013

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour son exécution.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2013

Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013
Article 1
Article 2