Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1139 du 12 septembre 2006 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Décret n°2013-1214 du 23 décembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 516-7 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion,
Décrète :
Article 2
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin