Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 (Prolongation d'un établissement public d'aménagement urbain dans les DOM)Prolongation d'un établissement public d'aménagement urbain dans les DOMUn établissement public chargé de l'aménagement urbain dans les DOM est prolongé jusqu'en 2016. pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 28 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 octobre 2013,
Décrète :