Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2007 > > Art. 4 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0300 du 27 décembre 2013
Arrêté du 18 décembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski