Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur

chargé des droits indirects,

D. Kaczynski