JORF n°0300 du 27 décembre 2013

Arrêté du 23 décembre 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et R. 5132-6 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 octobre 2013,

Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2013.

Marisol Touraine