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Arrêté du 20 décembre 2013

relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé25 décembre 2022
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel),

Arrête :

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin

Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 24 décembre 2022

Arrêté du 20 décembre 2013

Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013 par un nouvel arrêté

En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 20 décembre 2013

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013 par un nouvel arrêté

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 6 janvier 2019

Arrêté du 20 décembre 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 20 décembre 2013

Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté