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Arrêté du 20 décembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Abrogé depuis le dimanche 25 décembre 2022
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au samedi 24 décembre 2022
Modifié parArrêté du 22 décembre 2020art. 1
En vigueur du lundi 7 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 1
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 6 janvier 2019
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parArrêté du 25 septembre 2017art. 1