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Arrêté du 20 décembre 2013

portant création d'un service des impôts des particuliers et d'un service des impôts des entreprises dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux services des impôts à Mayotte

Résumé. Un arrêté crée de nouveaux services des impôts à Mayotte pour les particuliers et les entreprises, à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création d'un service des impôts à Mamoudzou

Résumé. Un nouveau service des impôts pour les particuliers est créé à Mamoudzou, à Mayotte.

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des particuliers de Mamoudzou.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Création du service des impôts des entreprises de Mamoudzou

Résumé. Un nouveau service des impôts pour les entreprises est créé à Mamoudzou, à Mayotte.

Il est créé, dans le département et région d'outre-mer de Mayotte, le service des impôts des entreprises de Mamoudzou.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Organisation des services de taxes à Mayotte

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide comment organiser les nouveaux services de taxes à Mayotte.

Le classement des postes comptables créés en application des articles 1er (Création d'un service des impôts à Mamoudzou) et 2 (Création du service des impôts des entreprises de Mamoudzou) sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2014.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2014.

Fait le 20 décembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 20 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4